Travail des retraités du secteur privé
SAVEZ-VOUS QUE LES RETRAITES DU SECTEUR PRIVE PEUVENT TRAVAILLER TOUT EN TOUCHANT LEURS PENSIONS DE RETRAITE?
C'est la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, Instituant des dispositions relatives au travail des retraités qui traite de la question.
L'article 2 de cette loi commence par énoncer le principe de l'interdiction, en stipulant que "le cumul entre une pension de retraite quel que soit son origine, et un revenu permanent sous forme de salaire ou de traitement est interdit dans le secteur privé..."
Par la suite, ce même article 2 prévoir une exception à la règle en disposant que "les dispositions du premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux bénéficiaires de pension de retraite qui sont propriétaires ou promoteurs de projets sous quelque forme que ce soit, à condition d'en assurer eux-mêmes la direction ainsi qu'au dirigeant de l'entreprise qui a la qualité d'associé."
TOUTEFOIS, IL NE FAUT PAS CHERCHER A CONTOURNER L'ESPRIT DE LA LOI
En effet, la loi précise que : "En cas d'infraction aux dispositions de l'alinéa premier du présent article, le service de la pension est suspendu et le remboursement des arrérages servis à l'intéressé à partir de la date du cumul sera exigé nonobstant des dispositions relatives à la prescription en matière de sécurité sociale ...".
L'infraction type est celle d'un retraité qui dépose une déclaration d'existence, pour exercer une activité indépendante, mais qui n'a en fait qu'un seul client, en la personne de son ancien employeur. Dans ce cas, la facture ne fait que remplacer la fiche de paie.
ALORS LES SENIORS, SI VOUS AVEZ UN SAVOIR-FAIRE A PARTAGER, POURQUOI NE PAS PENSER A CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE ?